Le décret n° 2024-904 du 8 octobre 2024 comporte les modalités de vote par correspondance et de participation aux réunions des organes de direction et des assemblées des sociétés commerciales.
Les dispositions sont entrées en vigueur le 11 octobre 2024.
Formulaire de vote par correspondance aux assemblées de SARL
La loi 2024-537 du 13 juin 2024 a instauré la faculté de vote par correspondance des associés de SARL aux assemblées générales, si les statuts le prévoient.
Le vote par correspondance est effectué au moyen d’un formulaire dont les mentions ont été précisées par le décret 2024-904 du 8 octobre 2024.
Article R223-20-1-1 – Code de commerce
Modalités de vote par correspondance aux réunions de conseil d’administration ou de surveillance
Les statuts de société anonyme peuvent prévoir le vote par correspondance dans le cadre d’une réunion du conseil d’administration.
Le décret 2024-904 du 8 octobre 2024 a précisé les modalités du vote par correspondance, notamment le contenu, la date de réception, les documents qui doivent être annexés et le mode de transmission du formulaire.
Cette faculté s’applique également aux SA à conseil de surveillance et au sociétés en commandite par actions.
Article R225-21 – Code de commerce
Participation aux réunions de conseil d’administration ou de surveillance et retransmission des assemblées par visioconférence dans les sociétés cotées
Le décret prévoit les modalités de retransmission, d’enregistrement et de consultation des assemblées de sociétés cotées.
L’assemblée peut faire l’objet d’une retransmission audiovisuelle en direct.
Les modalités sont précisées dans l’avis de convocation.
Un enregistrement de l’assemblée doit pouvoir être consulté sur le site internet de la société au plus tard sept jours ouvrés après la date de l’assemblée et pendant au moins deux ans à compter de sa mise en ligne.
Le décret précise également les conditions dans lesquelles sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres des organes de décision qui participent à leurs réunions par un moyen de télécommunication permettant leur identification.
Article R22-10-29-1 – Code de commerce
Article R22-10-17-1 – Code de commerce
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